MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS

Le mode alternatif de résolution de différends (MARD) consiste à rechercher une solution afin de résoudre le conflit à l’amiable. Il en existe plusieurs : la médiation, la conciliation, l’arbitrage, la transaction et la convention de procédure participative.

La conciliation est une procédure visant à proposer un règlement amiable d’un litige. C’est une procédure gratuite et rapide, ce qui explique qu’elle soit la procédure privilégiée dans de nombreux domaines du quotidien tels que les recouvrements de créances ou les conflits de voisinage. La conciliation est en revanche exclue pour certains litiges notamment ceux relevant de l’autorité parentale ou de la filiation. Au cours de la procédure de conciliation il est possible de faire intervenir un tiers : le conciliateur, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

La médiation vise à trouver un accord entre les parties à l’aide d’un tiers : le médiateur, qui est un auxiliaire de justice indépendant. La médiation est une procédure payante, qui peut être utilisée dans divers domaines et est souvent utilisée pour les problématiques liées à l’autorité parentale.

La transaction tend à mettre fin à un litige existant ou à prévenir une contestation à naître. La transaction est un acte écrit rédigé et signé par les parties, qui définit les obligations de chacune des parties. La transaction détient autorité de la chose jugée en dernier ressort, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours. Il est possible d’y recourir dans de nombreux domaines tels que le droit des affaires, des assurances etc mais pas en transaction pénale ou état des personnes.

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent, à régler à l’amiable les litiges qui pourraient intervenir, avant de saisir le juge. Il est possible de recourir à cette convention dans tous les domaines à l’exception du droit du travail. Un juge n’interviendra qu’en cas d’inexécution de la convention par l’une des deux parties ou pour homologuer l’accord.

L’arbitrage est une procédure privée et payante, dans laquelle le tiers qui intervient est un arbitre. L’arbitrage est prévu en amont via une « clause compromissoire » selon laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs éventuels litiges à l’arbitrage. L’arbitre peut être choisi soit par les parties d’un commun accord, soit par le tribunal.

Maître Émilie SOUBEYRAND peut vous accompagner et défendre vos droits !