Historique

• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les...
  Source : www.weblex.fr
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• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalori...
  Source : www.weblex.fr
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
  Source : www.efl.fr
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• Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une experti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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