Historique

• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de...
  Source : www.lecese.fr
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres élémen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes ca...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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