Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite
Historique
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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Mettre un salarié à la retraite ?
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