Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due... Lire la suite
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Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
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La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...Source : groupe-ecomedia.com -
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...Source : www.lemag-juridique.com