Historique

• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
  Lire la suite
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la jurid...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
  Source : www.coe.int
  Lire la suite