Historique

• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opér...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...
  Source : www.efl.fr
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• Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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