Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.efl.frL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi. Lire la suite
Historique
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
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