L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite
Historique
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du...Source : www.efl.fr
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Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé...Source : www.efl.fr